Violence domestique
L’Etude renseigne et soutient volontiers les victimes d’infractions pénales dans leurs démarches juridiques.
Les infractions pénales les plus fréquemment rencontrées lors de violences domestiques ou conjugales sont en particulier celles-ci:
Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé
- diffamation
- calomnie
- injure
- utilisation abusive d’une installation de télécommunication
- enregistrement non autorisé de conversations
- soustraction de données personnelles
- violation de secrets privés
Crimes ou délits contre la liberté
- menaces et harcèlement (stalking)
- actes de contrainte
- chantage
- violation de domicile
- séquestration
- mariage et partenariat forcé
Infractions contre l’intégrité sexuelle
- viol
- contrainte sexuelle
- abus de détresse
- exploitation de l’activité sexuelle
Infractions contre le patrimoine
- vol / utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
- dommages à la propriété
- soustraction et détérioration de données
- abus de confiance
- escroquerie
- utilisation frauduleuse d’un ordinateur
- abus de cartes-chèques et de cartes de crédit
- usure
Infraction contre la vie et l’intégrité corporelle
- voies de fait, lésions corporelles (graves, simples, par négligence)
- mise en danger de la vie d’autrui
- omission de prêter secours
Faux dans les titres
- faux dans les titres
- faux dans les certificats
- suppression de titres